Les jugements rendus par les tribunaux administratifs peuvent recevoir des vices de formes ou des vices de procédure pour différentes raisons.
Les différents moyens de prouver ces vices peuvent être par des moyens de légalité externe ou interne.
L’annulation d’un jugement pour vice de forme, vice de procédure n’empêche pas d’être condamné de nouveau pour les mêmes problèmes et par les mêmes décisions.
Le vice de procédure est lié à l’élaboration des normes et le respect des procédures durant toute l’affaire administrative.
Les vices de formes ne sont pas à confondre avec le vice de procédure.
Le vice de forme ne concerne que peux de défauts. Le vice de forme peut être un défaut dans la signature d’un acte par un auteur.
Il n’est pas possible de donner ici même toutes les réponses concernant les différents problèmes liés au vice de forme ou de procédure, dans tous les cas, il vaut mieux se rapprocher d’un avocat spécialisé dans ce droit.